> Les formalités à accomplir


Toute entreprise ayant une activité économique de production, de fabrication, de  transformation ou de prestation de services et n’employant pas plus de 10 salariés doit être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) qui est le fichier des entreprises artisanales tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Cette immatriculation est obligatoire, quel que soit le statut juridique de l'entreprise et quelle que soit l'importance de cette activité artisanale au sein de l'activité globale de l'entreprise.Certaines activités sont réglementées ou nécessitent une qualification professionnelle.

La Chambre délivre les titres de qualifications artisanales (le titre de Maître-Artisan, le titre de Maître-Artisan en métiers d'art, l'attestation de la qualité d'Artisan et l'attestation de la qualité d'Artisan d'Art).

La vie de l'entreprise est suivie administrativement par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et vous avez l’obligation de déclarer au CFE tous les changements de situation de l’entreprise et de son dirigeant dans le mois qui précéde ou suit l'événement.

Le CFE de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat réunit l'ensemble des pièces justificatives accompagnant les déclarations (liasses). Ces dernières doivent obligatoirement être réalisées sur des imprimés spéciaux. Le CFE  constitue ainsi un intermédiaire entre le déclarant et les autres organismes. Il vous permet en un lieu unique et sur un imprimé unique d'accomplir les principales formalités administratives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de l'Urssaf, des impôts, de l'INSEE, des Caisses sociales ..

La  demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) s'effectue auprès du CFE lors du dépôt de la déclaration de création d'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

Du fait de sa compétence, le CFE va vous aider à remplir les différentes liasses et documents déclaratifs.
Il vous est encore possible de vous immatriculer en ligne avec www.cfe-metiers.com et là encore notre CFE vous apportera conseils et assistance dans l'accomplissement de cette formalité, par courriels !

Lieu unique de déclaration et possibilité de s'immatriculer grâce à internet, votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat s'inscrit dans une politique de simplifications administratives en faveur de ses artisans ou futurs artisans.

Contacts: Monsieur Florian Curto et Madame Marie-Christine Jeanniot - tél 03.25.32.19.77
cfe@cma-haute-marne.fr